Le site internet Auto-cheaper.comest la propriété de Thomas GUÉRINET
Directeur de publication : M. Guerinet
Guerinet Autos
OVH
SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (données renseignées par vous-même).
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre visite et mesurer l’audience, le nombre de connexions de visiteurs distincts, la durée de connexion.
L’utilisation de cookies est fréquente sur internet. Vous pouvez les désactiver en réglant votre navigateur (explications sur le site de la CNIL dans la page Cookies : les outils pour les maîtriser
Toutefois, si vous désactivez les cookies, certaines pages de ce site pourraient ne plus s’afficher correctement.
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s'être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Si vous en constatez n'hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant, nous procéderons aux rectifications correspondantes.
Nous mettons tous les moyens disponibles en oeuvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité sur notre site. Cependant, nous ne garantissons pas la complétude, l'exhaustivité et l'exactitude du contenu des informations et des services proposés sur notre site.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la SARL Guérinet Auto Distribution exerçant sous l’enseigne AUTO CHEAPER et le client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le Bon de commande, et choisi par le client au cours du premier rendez-vous dans les locaux de la SARL Guérinet Auto Distribution. Le client reconnait que les présentes conditions générales de vente ont été portées à sa connaissance avant la conclusion de la vente.
Article 2 - Identification de la SARL Guérinet Auto Distribution exerçant sous l’enseigne AUTO CHEAPER
La société Guérinet Auto Distribution est une EURL au capital de 1000 Euros immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° 2017b01345, Siret 832 205 728 immatriculée à la TVA sous le n° FR ayant son siège social à la Route de Rochefort - RN137- ANGOULINS SUR MER (17690), désignée par AUTO CHEAPER dans les présentes conditions.
Article 3 - Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation par le client du Bon de commande présenté par AUTO CHEAPER entraine l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le client est informé et accepte que SARL Guérinet Auto Distribution ait négocié, auprès de distributeurs ou indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger, l’achat du véhicule désigné dans le Bon de commande.
Les photographies illustrant les produits, tant sur le site internet que sur le Bon de commande ou tout autre document, ne font pas partie du champ contractuel.
Dans le cas ou des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de SARL Guérinet Auto Distribution à l’égard du client.
Article 4 - Prix stipulé sur la proposition commercial et le Bon de commande
4.1 - Le prix tel que figurant sur le Bon de commande s’entend TTC et comprend :
- le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, outre les options décrites pour autant qu’elles aient été choisies par le client ; - les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 5 L d’essence, ...) ; - la livraison dans les locaux de SARL Guérinet Auto Distribution ou chez un de nos partenaire agrée; - le paiement de la TVA à la recette des impôts, en cas d’importation du véhicule, étant précisé que dans ce cas SARL Guérinet Auto Distribution acquitte la TVA en France ; - fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme. Tout autre jeu de plaques fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
En cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment d’envoi du Bon de commande et la réception de ce Bon de commande tel qu’accepté par le client, SARL Guérinet Auto Distribution veillera à en informer le client dans les plus brefs délais.
A défaut de consentement du client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et SARL Guérinet Auto Distribution remboursera au client l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
4.2 - Les frais de formalités nécessaires à l’établissement de la carte grise restent à la charge du client, étant précisé que le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d’émission de CO2 du véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client lors de son passage en préfecture, en sus du prix et autres frais de livraison et d’immatriculation dus par le Client.
4.3 - Bonus / Malus écologique
Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de Co2 du véhicule indiqué sur le Bon de Commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations.
Dans certains cas, SARL Guérinet Auto Distribution n’est pas en mesure d’appliquer le bonus écologique, cela est alors clairement indiqué sur ce document.
Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement - SARL Guérinet Auto Distribution n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction.
SARL Guérinet Auto Distribution ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ni de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.
Article 5 - Modalités de paiement du prix
Lors de l’acceptation du Bon de commande, le client s’engage à s’acquitter au profit de SARL Guérinet Auto Distribution un acompte de 10% du prix du véhicule.
Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque ou par virement Bancaire, la prise de livraison du véhicule par le client étant subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de SARL Guérinet Auto Distribution.
Article 6 - Délais de livraison
Les délais de livraison stipulés au Bon de commande engagent SARL Guérinet Auto Distribution.
Toutefois, en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment d’envoi du Bon de commande et la réception de ce Bon de commande tel qu’accepté par le client et après consentement du client quant à la modification du prix, il est fixé un nouveau délai de livraison qui courra à compter du consentement exprès du client.
Sauf cas de force majeure, au-delà d’un délai de sept jours de retard sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande et 60 jours à partir de la date de livraison prévue, le client est en droit d’annuler sa commande.
L’annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par SARL Guérinet Auto Distribution de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
La SARL Guérinet Auto Distribution restituera l’acompte versé par le client à l’exclusion de toute autre indemnité.
En cas de force majeur, le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale à la durée des évènements constitutifs de la force majeure.
Article 7 - Modalités de mise à disposition
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du client, SARL Guérinet Auto Distribution en informe le client par tous moyens.
Le client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de SARL Guérinet Auto Distribution.
Passé ce délai de huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé par le client sera acquis à la société SARL Guérinet Auto Distribution à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente.
Article 8 - Garantie constructeur
En application de la règlementation Européenne, la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne.
En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un recours contre SARL Guérinet Auto Distribution en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.
Article 9 - Garantie légale due par le vendeur
Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation :
« Article L.211-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
« Article L.211-5 - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 - ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« Article L.211-12 - L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 10 - Immatriculation du véhicule
Sauf volonté contraire du client, SARL Guérinet Auto Distribution s’occupe de toutes les formalités, y compris de l’immatriculation définitive pour le client si le véhicule doit être immatriculé dans le département de Charente Maritime.
Pour ce faire, le client remettra à SARL Guérinet Auto Distribution au jour de la livraison du véhicule, les documents nécessaires. Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom de SARL Guérinet Auto Distribution ou d’un intermédiaire.
Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par SARL Guérinet Auto Distribution jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.
Article 11 - Appellation et niveau d’équipement
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente.
Le client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le Bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché Français du fait de sa provenance de l’étranger.
Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
Toutefois, l’acheteur aura la possibilité de mentionner sur le Bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.
La SARL Guérinet Auto Distribution garantit le niveau d’équipement indiqué sur le Bon de commande.
En cas de commande d’un véhicule neuf, le client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis.
La SARL Guérinet Auto Distribution ne saurait être tenu pour responsable d’un tel changement.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf commandé seraient modifiées par le constructeur et entraineraient une augmentation de prix, SARL Guérinet Auto Distribution en informera le client.
A défaut de consentement du client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et SARL Guérinet Auto Distribution remboursera au client l’acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Dans l’hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf commandé seraient modifiées par le constructeur sans augmentation de prix, le véhicule livré par SARL Guérinet Auto Distribution constitue un véhicule d’une qualité et d’un prix équivalent conformément à l’Article 11 des présentes conditions générales.
Article 12 Assurances
Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et de série par SARL Guérinet Auto Distribution qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
Article 13 Clause pénale
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client annulerait sa commande, l’acompte sera définitivement acquis à SARL Guérinet Auto Distribution.
Le client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure.
Article 14 -Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du client qu’après complet paiement du prix et accessoires, conformément à l’article L 621-122 du Code du Commerce.
Article 15 - Cas de force majeure
La SARL Guérinet Auto Distribution est exonéré de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, notamment en cas de grève ainsi qu’en cas de survenance de tout évènement extérieur à SARL Guérinet Auto Distribution remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule.
Dans ce cas, la livraison est reportée à la date où la force majeure aurait cessée, sans que le client ne puisse exiger de SARL Guérinet Auto Distribution une quelconque indemnité.
Dans cette hypothèse, SARL Guérinet Auto Distribution aura également possibilité de résilier le contrat et remboursera au client l’acompte par lui versé à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
Sont également assimilés au cas de force majeure les faits visés ci-dessus lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
Article 16 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français.
Tout litiges nés de l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales et ne pouvant être résolus à l’amiable, relèvent des tribunaux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat.
Article 17 - Reprise de véhicule
Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise, obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession, est subordonnée à la livraison du véhicule commandé, dont elle constitue le paiement partiel en nature.
Le client s’engage à livrer le véhicule faisant l’objet d’une reprise à SARL Guérinet Auto Distribution, libre de tout gage et conforme à l’expertise établie au moment de la commande.
La valeur de reprise mentionnée sur le bon de commande pourra d’une part, être révisée proportionnellement en cas de variation en hausse ou en baisse de la cote Argus, et, d’autre part, être réduite en cas de dépréciation supplémentaire notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche d’évaluation contradictoire.
De la même façon, les éventuelles améliorations seront également prises en compte.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, SARL Guérinet Auto Distribution n’est pas tenu d’effectuer la reprise, laquelle sera purement et simplement annulée.
Cependant, si le véhicule repris est en possession de SARL Guérinet Auto Distribution, et n’a pas fait l’objet d’une remise en état, il sera restitué au client, tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée et tel que décrit sur la fiche d’évaluation.
Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par SARL Guérinet Auto Distribution, les frais engagés par celui-ci dont les coûts de formalités administratives :
- seront remboursés par le client si la résiliation lui est imputable,
- resteront à la charge du vendeur si la réalisation est imputable à celui-ci
Si le véhicule repris a déjà été revendu par SARL Guérinet Auto Distribution, le client recevra la valeur de reprise contractuelle fixée et spécifiée sur le bon de commande.
